État de Vaud · ACI et SPEI · Allègements fiscaux
Obtenir un allègement fiscal temporaire
Une exonération partielle ou totale de l’impôt cantonal et communal pour une entreprise nouvelle ou en profonde restructuration.
Ouverture et budget à confirmer auprès de l’organisme.
Le soutien en pratique
Jusqu’à 100 % pendant 10 ans
Allègement de l’impôt cantonal et communal de 100 % au plus, pendant 10 ans au plus. Décision du Conseil d’État sur préavis de l’ACI, du SPEI et des communes concernées.
Entreprise contribuable ; pas de versement.
Calendrier et démarches
Les conditions à examiner
« exercent une activité durable dans le canton »
Référence LA08« l’activité qu’elle envisage de développer (y compris les produits et services innovants à créer) et des investissements à réaliser »
Référence LA08« Ils peuvent également s’appliquer aux entreprises qui modifient de façon fondamentale leurs activités et qui annoncent une restructuration importante sur le plan économique. »
Référence LA08Les premières pièces à préparer
- Plan d’affaires détaillé
- Prévisions financières sur cinq ans (emplois en EPT compris)
- Statuts
- Comptes audités de l’année précédente et rapport de l’organe de révision
- Formulaire d’engagement du bénéficiaire signé
- Lettre de demande formelle
Sources et actualité
Documents collectés le 21 septembre 2026. Relecture le 21 septembre 2026 par MRI.