Conditions d’utilisation.

1. Objet. Aide-PME propose un questionnaire, un catalogue d’aides et, après analyse de votre situation, un rapport personnalisé d’orientation sur les dispositifs susceptibles de concerner une entreprise.
2. Nature du rapport. Le rapport est une aide à la décision fondée sur vos réponses et sur des sources officielles datées. Il ne garantit ni l’éligibilité, ni l’octroi, ni le montant d’une aide. L’autorité ou l’organisme compétent décide seul et reçoit le dépôt officiel. Le service n’est pas un conseil juridique, fiscal ou financier.
3. Vos réponses. Vous garantissez que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour l’entreprise. Une information erronée ou incomplète peut fausser le résultat. Une information manquante n’équivaut pas à une réponse négative.
4. Exactitude des sources. Nous veillons à la fiabilité des fiches, mais les conditions, montants et échéances peuvent changer sans préavis. Confirmez toujours auprès de l’organisme avant de déposer une demande ou d’engager des dépenses.
5. Lien privé. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre lien. Nous pouvons le remplacer sur demande.
6. Pilote. Le service est en phase pilote. Nous vous demandons un retour d’expérience après réception de votre rapport pour améliorer le service. Votre rapport personnalisé est remis en moins de 2 jours après l’envoi du questionnaire. Le pilote peut être modifié ou interrompu.
7. Responsabilité. Aide-PME fournit un service d’information et d’orientation fondé sur les informations communiquées par l’utilisateur et sur les sources disponibles au moment de l’établissement du rapport. Le rapport ne constitue pas une garantie d’éligibilité, d’octroi ou de montant d’une aide.

   L’utilisateur reste responsable de ses décisions, démarches et engagements pris sur la base du rapport et doit vérifier les conditions applicables auprès de l’organisme compétent avant toute demande ou dépense.

   Dans les limites permises par le droit suisse, Aide-PME ne répond pas des dommages résultant notamment d’une modification des conditions d’une aide, d’une décision de l’organisme compétent, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur, ou d’une décision prise par l’utilisateur sur la seule base du rapport.

   Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave lorsque le droit suisse ne permet pas une telle exclusion.

8. Données. Voir la déclaration de confidentialité.
9. Droit applicable et for. Droit suisse.